Intervention de Jean-Christophe Combe

Avec ce PLFSS de protection, nous tenons nos engagements en faveur des personnes en situation de handicap, nous prenons des mesures immédiates pour protéger les familles et les personnes âgées, nous lançons les chantiers structurels du quinquennat pour préparer l'avenir et continuer à lutter contre les inégalités de destin, et nous protégeons de l'inflation les établissements qui prennent soin de nos concitoyens âgés ou en situation de handicap.

Nous faisons clairement le choix de soutenir l'enfance et les familles, notamment les plus fragiles, en proposant une augmentation de crédits de 1,6 milliard d'euros. Dans ce PLFSS, nous visons deux objectifs : contribuer à la société du plein emploi en développant l'accès à un mode d'accueil pour les jeunes enfants, et continuer à lutter contre les inégalités à la racine en intervenant dès la petite enfance et en soutenant les familles les plus fragiles. Nous posons ainsi la première pierre du service public de la petite enfance, conformément à un engagement de campagne du Président de la République qui s'inscrit dans la droite ligne du chantier des « 1 000 premiers jours ».

Concrètement, nous proposons de réformer le complément de libre choix du mode de garde (CMG), d'une part en révisant le barème pour permettre aux familles qui n'ont pas de place en crèche de faire garder leurs enfants au même coût par une assistante maternelle ou une garde à domicile – cette mesure se traduira pour les familles par des économies de plusieurs centaines d'euros par an –, d'autre part en l'étendant au-delà des 6 ans de l'enfant, jusqu'à son entrée au collège, pour les familles monoparentales qui ne peuvent pas bénéficier du relais de l'autre parent. Cette réforme du CMG s'ajoute à la création de 200 000 places de garde d'ici à 2030 et à l'augmentation de 50 % du montant de la pension alimentaire minimale, puisque l'allocation de soutien familial passera de 123 à 185 euros par mois et par enfant.

Les familles monoparentales, dont 90 % sont composées de femmes avec enfants, ont longtemps été les oubliées des politiques publiques, alors même que plus de 30 % d'entre elles vivent sous le seuil de pauvreté. Dans la droite ligne des réformes lancées lors du précédent quinquennat – je pense notamment à la mise en place du service public de versement des pensions alimentaires –, nous continuons de protéger ces mères seules, souvent isolées, et de les aider à élever leurs enfants dans de bonnes conditions.

Toutes ces mesures s'inscrivent dans le cadre de la création du grand service public universel de la petite enfance, qui sera un fil rouge tout au long de ce quinquennat. Il permettra d'améliorer l'accès à l'emploi, le développement des enfants, l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi que le soutien aux familles les plus fragiles. Le soutien aux familles est en effet le meilleur investissement social, notamment quand cela permet aux parents de travailler et aux enfants de ne pas être livrés à eux-mêmes.

S'agissant des personnes âgées, notre premier objectif est de restaurer la confiance dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et d'accélérer le virage domiciliaire, puisque l'immense majorité des Français souhaite pouvoir vieillir à domicile.

La restauration de la confiance dans les EHPAD passe évidemment par le contrôle et la sanction. Nous augmentons les moyens humains pour réaliser le plan annoncé de 7 500 contrôles en deux ans, nous améliorons le circuit de signalement des maltraitances et nous organisons la récupération des financements publics s'il s'avère que ces derniers ont été détournés de leur objet.

Restaurer la confiance dans les EHPAD, c'est aussi et surtout soutenir les professionnels formidables qui y travaillent. Nous allons financer le recrutement de 50 000 soignants dans les prochaines années. La question des ressources humaines est un enjeu absolument essentiel. Comme le savent les professionnels du secteur, ce n'est pas qu'une question de rémunération. Il faut tout regarder : la formation, le management, les parcours professionnels, la reconnaissance. La crise de sens est profonde, et c'est ensemble que nous la surmonterons.

L'accélération du virage domiciliaire consiste à aider les Français à adapter leur logement et à développer les services à domicile.

Il faut déjà faire en sorte que ces services soient plus nombreux. Nous finançons ainsi la création de nouvelles places de services de soins infirmiers à domicile, l'objectif étant d'en augmenter le nombre chaque année pour arriver à 25 000 places supplémentaires en 2030, soit une augmentation de l'offre de près de 20 %.

Il faut aussi faire en sorte que ces services soient financièrement accessibles et de qualité. C'est pourquoi nous instaurons une tarification prenant mieux en considération les profils des bénéficiaires, avec un tarif plancher revalorisé pour tenir compte de l'inflation.

Il faut également faire en sorte que l'offre de services soit plus lisible pour les usagers. En 2022, nous avons réuni tous les services d'aide et d'accompagnement à domicile, services de soins infirmiers à domicile et services polyvalents d'aide et de soins à domicile dans une catégorie unique de « services autonomie ». L'objectif est de simplifier le parcours en mettant à leur disposition un guichet unique qui leur propose une réponse, en aides et ou en soins, graduée et adaptée à leurs besoins. En 2023, nous accélérerons les choses en incitant financièrement les services à dispenser à la fois des activités d'accompagnement, d'aide et de soins.

Il faut surtout faire en sorte que l'organisation des services d'aide à domicile soit plus adaptée, pour les professionnels comme pour les personnes qui en bénéficient. Nous allons donc tenir l'engagement du Président de la République de permettre aux aides à domicile de passer plus de temps auprès des personnes qu'ils accompagnent. Trop souvent, ils ont tout juste le temps de faire les gestes élémentaires pour assurer le lever, le coucher, la toilette, le repas. Avec les départements, avec lesquels nous allons ouvrir une concertation, nous ajouterons donc deux heures de présence supplémentaire chaque semaine auprès des 780 000 bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile. Ces deux heures dédiées à la convivialité et à la prévention permettront aussi d'améliorer les conditions de travail des professionnels qui, trop souvent, subissent des temps partiels ou du travail fractionné.

Accélérer le virage domiciliaire, c'est soutenir le développement de l'habitat inclusif comme une solution intermédiaire, encourager la création de maisons de répit pour les aidants, mais aussi poursuivre la transformation des EHPAD. Ces derniers doivent pouvoir accueillir des personnes moins autonomes et constituer des centres de ressources territoriales pour l'accompagnement des autres à domicile, par exemple en proposant un accompagnement hors les murs pour les personnes qui auraient besoin d'un soutien plus intensif mais qui seraient capables de rester chez elles.

Pour vieillir à domicile, il faut avoir un logement adapté. Nous sommes en train de faire un gros travail de simplification et d'harmonisation des aides existantes pour créer MaPrimeAdapt'. Le dispositif, qui sera pleinement opérationnel au tout début de l'année 2024, permettra à au moins 400 000 foyers d'adapter leur logement d'ici à 2027.

Toutes ces mesures s'inscrivent dans la construction de la cinquième branche de la sécurité sociale, qui est l'un des piliers du bien vieillir. Ce chantier, que le Président de la République a défendu dans le cadre du CNR, sera notre fil rouge tout au long du quinquennat. Nous devons répondre à l'urgence des besoins et anticiper ces derniers puisqu'en 2035, un quart de la population aura plus de 65 ans.

Concernant le handicap, le PLFSS tient rigoureusement les engagements financiers qui ont été pris pour déployer les actions définies avec l'ensemble des acteurs concernés, qu'il s'agisse de la détection précoce et du meilleur accompagnement du polyhandicap et des troubles du spectre autistique ou des soins apportés aux personnes handicapées vieillissantes. Par ailleurs, c'est une priorité du Président de la République, nous allons développer davantage les relations entre l'école et l'accompagnement médico-social pour réussir l'acte 2 de l'école inclusive. Nous souhaitons conserver notre habitude de concertation avec les acteurs du handicap, et la prochaine Conférence nationale du handicap sera l'occasion de renouveler les objectifs pour les années à venir. Beaucoup a été fait, mais chaque situation sans solution est un drame et chaque présence d'un enfant en situation de handicap dans une classe une richesse pour tout le monde.

Ces mesures de moyen et long terme s'inscrivent dans un contexte d'urgence : c'est pourquoi le PLFSS comprend aussi des mesures anti-inflation au bénéfice des établissements médico-sociaux qui prennent soin de nos concitoyens âgés ou en situation de handicap. Dans tous ces établissements essentiels, dont le fonctionnement repose sur des professionnels exceptionnels et qui font face à de gros problèmes de recrutement, nous augmentons les salaires en rehaussant le point d'indice de la fonction publique ou en finançant une hausse équivalente. Nous compensons également l'impact de l'inflation sur leurs charges non salariales. Enfin, nous allons étendre le gel des tarifs de l'énergie à tous les EHPAD. Chacun doit prendre ses responsabilités et, comme vous le voyez, le Gouvernement est au rendez-vous.