Sur les amendements n° 1984 , 2814 , 2645 et 1001 , je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Frank Giletti, rapporteur pour avis, pour soutenir l'amendement n° 1984 .