Intervention de Perceval Gaillard

Les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (Cdpenaf) luttent contre l'artificialisation des terres agricoles, permettant de maintenir ou de développer l'agriculture périurbaine. C'est donc un outil pertinent à l'échelle nationale.

Cependant, des dispositions spécifiques sont prévues pour les territoires ultramarins. Ainsi, l'article L. 181-12 du code rural et de la pêche maritime impose, pour la délivrance de permis de construire en zone agricole, de recueillir préalablement l'avis favorable de la Cdpenaf. Cette obligation, qui ne s'applique que dans les outre-mer, pose de réelles difficultés localement, les services de l'État ayant une interprétation extensive de cet article. À La Réunion, la Cdpenaf bloque tout. Pouvez-vous vous engager à appliquer les mêmes règles en outre-mer qu'en métropole, en cantonnant la Cdpenaf à un avis simple ?