Intervention de Marc Fesneau

Les pénalités logistiques sont une spécificité française et souvent le fait des mêmes enseignes. Les concentrations existent dans le monde entier mais c'est en France que l'on rencontre le plus de problèmes entre la grande distribution et la filière amont. Ce n'est pas un hasard si nous avons dû voter une loi EGALIM 1, puis EGALIM 2 et peut-être bientôt EGALIM 3 pour tenter de rééquilibrer les relations entre les fournisseurs et les distributeurs. Notre modèle présente donc bel et bien un dysfonctionnement.

Suite à la crise en Ukraine, un moratoire a été instauré sur les pénalités logistiques. Malheureusement, cette bonne pratique prend fin et ces pénalités se transforment en outil de régulation pour retrouver des marges sur le dos du marché en amont. J'ai demandé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de se pencher sur le sujet. Nous avons réfléchi à une définition des pénalités logistiques. Une fois les règles posées, soit les pratiques changent, soit nous devrons intervenir. Votre question est légitime mais il est terrible que, dans notre pays, nous soyons obligés de légiférer ou réglementer pour résoudre des problèmes qui devraient être régulés naturellement. J'interrogerai les distributeurs. Certains n'appliquent aucune pénalité logistique quand d'autres y recourent excessivement. Cette amende s'inscrit dans une stratégie économique et nous devrons réfléchir à la manière de la faire évoluer.

Enfin, le PSN prévoit des programmes opérationnels pour quasiment toutes les filières. L'enveloppe allouée à celui des organisations de producteurs représente 0,5 % du PSN. Elle a été augmentée. Votre demande est intéressante. La possibilité en est désormais ouverte dans le PSN et nous verrons comment aménager la réglementation pour y intégrer ces filières.