Intervention de Anne-Laurence Petel

Dans vos précédentes fonctions de secrétaire d'État à l'économie sociale, solidaire et responsable, vous aviez lancé la plateforme Impact, pour permettre aux entreprises françaises d'utiliser des indicateurs extra-financiers et promouvoir ainsi leurs engagements sociaux, environnementaux ou de gouvernance. Il s'agissait également de devancer la nouvelle directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), qui concerne les entreprises de plus de 250 salariés.

Les PME n'ont pas les moyens des grandes entreprises pour établir et mesurer ces indicateurs. Elles ne peuvent donc pas valoriser leur action alors qu'elles sont particulièrement dynamiques pour porter des initiatives vertueuses, améliorer leur gouvernance ou réduire leur empreinte carbone. Surtout, celles qui sont liées par un contrat de sous-traitance à de grandes entreprises devront fournir des données extra-financières dont elles n'ont pas connaissance. Or la durabilité est un enjeu de compétitivité. Le Gouvernement entend-il établir un plan d'accompagnement des TPE-PME en la matière ?