Intervention de Olivia Grégoire

En décembre 2019, la sécurité sociale des indépendants comptait parmi ses cotisants 40 283 conjoints collaborateurs, dont 25 060 conjoints collaborateurs de commerçants, 14 246 conjoints collaborateurs d'artisans, 3 750 conjoints collaborateurs de membres de professions libérales réglementées et 26 de professions libérales non réglementées.

Le conjoint collaborateur ne doit ni percevoir de rémunération, ni avoir la qualité d'associé ; il est affilié à titre personnel au régime de sécurité sociale du chef d'entreprise et bénéficie de ce fait de droits propres, notamment à la retraite. Durant le précédent quinquennat, avec la députée Laure de La Raudière, dont je salue l'engagement, nous avons rendu obligatoire dans la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite « loi PACTE », la déclaration d'activité du conjoint du chef d'entreprise ; son omission, volontaire ou non, entraîne l'attribution par défaut du statut de conjoint salarié. Le plan « indépendants » a permis d'ouvrir le statut de conjoint collaborateur aux concubins, et non plus seulement aux épouses, époux et partenaires de pacs – ce n'est pas rien –, et a borné à cinq ans, à compter du 1er janvier 2022, le bénéfice du statut de conjoint collaborateur au cours d'une carrière, afin de limiter le nombre de situations de dépendance économique ; au-delà de cette durée, il faut opter pour le statut de conjoint salarié ou associé, faute de quoi on est réputé avoir choisi celui de conjoint salarié.

Par ailleurs, dans le prolongement de la revalorisation des pensions de retraite des chefs d'exploitation agricole à compter du 1er novembre 2021, par suite d'une excellente proposition de loi du président Chassaigne, les pensions de retraite de leurs conjoints collaborateurs ont été également revalorisées.

Enfin, la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat adoptée cet été a revalorisé les pensions de retraite, dont celle des conjoints collaborateurs. Au total, nous estimons avoir beaucoup avancé.

Je reste à votre disposition pour répondre au sujet de l'intéressement.