Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Il faut en effet accompagner l'interdiction de location des passoires thermiques en créant une aide spécifique pour les rénovations qui permettent d'atteindre un niveau bâtiment basse consommation (BBC) ou équivalent. Celle-ci serait ciblée sur les propriétaires bailleurs d'un logement de la classe F ou G, dont le niveau de revenu est compris entre les premier et quatrième déciles. Cette prime additionnelle, versée par l'Anah, permettrait de supprimer tout reste à charge.

La location des logements énergivores est déjà interdite pour la fraction des logements les plus consommateurs de la classe G, soit 191 000 logements. Les prochaines échéances sont fixées à 2025 pour le reste de la classe G, 2028 pour la classe F et 2034 pour la classe E.

Les propriétaires bailleurs privés, en particulier les plus modestes – qui possèdent 167 000 logements – ont besoin d'un soutien financier et d'un accompagnement accrus. Depuis la disparition du crédit d'impôt pour la transition énergétique, il est nécessaire de rendre plus attractives les différentes aides et primes versées par l'Anah.