Intervention de Thomas Cazenave

S'agissant des réfugiés ukrainiens, ils bénéficient d'une protection temporaire partout dans l'Union européenne. En 2023, le coût des dispositifs d'accueil s'élève à plus de 300 millions d'euros, dont 175 millions pour le versement de l'ADA et 164 millions d'euros pour le financement des dispositifs d'accueil collectifs et des services d'accès aux soins (SAS) dans les grandes villes d'arrivée. Ces dispositifs sont financés par une ouverture de crédits en loi de finances de fin de gestion, aucun crédit n'ayant été ouvert à ce titre en loi de finances initiale (LFI) pour 2023.

Concernant l'INA, le PLFG prévoit une baisse de 20 millions d'euros de la dotation du secteur audiovisuel public par rapport à la LFI pour 2023, mais cette dotation demeure malgré tout en hausse de 110 millions par rapport à la dotation 2022. Cette baisse est principalement due à une restitution de 26 millions d'euros de crédits ouverts en LFI pour compenser les effets fiscaux de la suppression de la contribution à l'audiovisuel public pour Arte. Nous avons profité de cette bonne nouvelle pour faire un geste envers l'INA, qui reçoit un complément de dotation de 5 millions d'euros. Toutefois, vous avez raison, l'INA a fait part de difficultés de trésorerie en raison de dépenses immobilières imprévues et de l'effet de l'inflation sur les investissements. Nous travaillons avec cet organisme pour estimer précisément les besoins et les accompagner. La progression de 15 % de la dotation de l'INA en 2024 par rapport à 2023 constitue une première réponse.

En ce qui concerne la Crim, les recettes sont en effet inférieures à nos prévisions, à hauteur de 9,5 milliards d'euros. L'objectif de cette contribution est clair : faire contribuer les énergéticiens aux dépenses supplémentaires engagées par l'État pour protéger les Français. L'évaluation de son rendement dépendait de l'estimation et de l'anticipation des prix de l'électricité en 2023 : c'est ainsi que nous avions d'abord estimé les recettes à 7 milliards, avant de les revoir à 12,3 milliards. Heureusement, les prix du marché de l'électricité ont reflué en 2023. Les profits excédentaires des énergéticiens ont donc été moins importants qu'anticipé et le rendement de la Crim a été logiquement revu à la baisse, à 2,8 milliards d'euros au lieu de 12,3 milliards.

La taxe sur les transactions financières baisse de 612 millions d'euros pour deux raisons principales : certaines entreprises sont sorties, de l'assiette du fait de la baisse de leur valorisation boursière ; il y a eu moins de transactions qu'attendu, donc moins de taxation.

S'agissant du mécanisme de correction européen, nous n'avons pas d'indication à ce stade. Nous reviendrons vers vous quand nous y verrons plus clair.

La diminution de 3,3 milliards d'euros du produit des participations financières de l'État est principalement due à la baisse de 3,5 milliards d'euros du dividende de la Banque de France. C'est davantage un sujet de recettes de budget général que de compte d'affectation spéciale Pensions.

S'agissant de la progression de la charge d'intérêt de la dette, je vous confirme la réponse que j'ai faite au président de la commission : nous estimons à 1,9 milliard d'euros l'effet de la hausse de l'inflation sur la charge d'intérêt de la dette, tandis que celui de la hausse des taux de court terme s'établit à 1,9 milliard.

Nous ouvrons 800 millions d'euros pour faire face aux crises que vivent les agriculteurs. Nous nous sommes engagés à accompagner le monde rural.

S'agissant de la masse salariale de l'État, la bonne gestion en exécution et le fait que nous n'ayons pas ouvert de crédits supplémentaires en titre 2 alors même qu'il y a eu des mesures de revalorisation salariale montrent notre rigueur, qui ne s'exerce pas au détriment des agents publics. Ceux-ci ont bénéficié de revalorisations, mais ces efforts ont pu être absorbés par les budgets des ministères.

La transition énergétique est l'une de nos priorités. La sous-exécution de différents chèques énergie explique l'annulation de 400 millions d'euros de crédits. Celle de MaPrimeRénov' justifie l'annulation de 1 milliard d'euros. Le rythme des rénovations n'a pas été aussi rapide que ce que nous souhaitions tous, en raison de l'augmentation des coûts des matériaux d'une part, et d'une forte demande et des difficultés de la filière à trouver des personnels formés pour conduire des rénovations d'autre part. Pour remobiliser cet outil indispensable et atteindre nos objectifs ambitieux en matière de rénovation énergétique, nous abaissons dans le PLF pour 2024 le reste à charge, nous augmentons les plafonds et nous donnons la priorité aux rénovations globales. J'espère que ces mesures permettront une meilleure exécution. Je note aussi qu'il existe parfois des surexécutions au ministère de la transition écologique, dont 400 millions d'euros de plus dans l'enveloppe consacrée au verdissement des véhicules. En net, nous annulons un peu plus de 1 milliard d'euros de crédits.

En ce qui concerne l'Unedic, dans le document de cadrage qui a été envoyé aux partenaires sociaux, nous avions prévu une contribution de 2 milliards d'euros pour 2023 et 2,5 milliards d'euros au minimum pour 2024, les effets induits de la réforme de l'assurance chômage permettant d'améliorer la situation financière de cet acteur. Les négociations sont en cours avec les partenaires sociaux. En tout état de cause, cette mobilisation au service des demandeurs d'emploi, qui est la raison d'être de l'Unedic, ne dépasse pas un tiers de ses excédents. C'est aussi une manière d'accélérer le retour à l'emploi et d'améliorer la situation financière de l'Unedic que de financer des mesures d'activation des dépenses d'assurance chômage.

S'agissant du coût des émeutes urbaines, France assureurs l'estime à 730 millions d'euros. Pour les collectivités, nous l'estimons à 223 millions d'euros. Pour le reste, je n'ai pas le détail : sont concernés les entreprises, les particuliers, les opérateurs de l'État, l'État lui-même – la direction générale des finances publiques, par exemple, a subi les conséquences de violences urbaines et nous devrons payer les reconstructions. Nous travaillons avec les collectivités locales pour les accompagner et compléter ce qui n'est pas couvert par les assureurs.

J'évoquais 2,4 milliards d'euros pour l'Ukraine, dont 2,1 milliards d'euros à destination de nos armées : 1,5 milliard d'euros d'anticipation de la LPM 2024-2030, notamment en matière d'équipements, comme cela a été annoncé par le Gouvernement, et 0,6 milliard d'euros d'ouverture de crédits supplémentaires. Par ailleurs, je l'ai dit, 300 millions d'euros reviennent au ministère de l'intérieur.

En ce qui concerne l'indemnité carburant, le montant initial prévu était de 800 millions d'euros pour 8 millions de bénéficiaires, dont le revenu par part n'excédait pas 1 314 euros net par mois en 2021. Un montant de 430 millions d'euros a été consommé par 4,3 millions de ménages. La composition par décile est la suivante : 3,2 % pour le premier ; 12,5 % pour le deuxième ; 16,3 % pour le troisième ; 18,5 % pour le quatrième ; 26,5 % pour le cinquième.

L'Insee vient d'annoncer 0,1 % de croissance supplémentaire, ce qui porte notre acquis de croissance à 0,9 %. Je rappelle que notre hypothèse est de 1 %. Nous finirons donc l'année entre 1 et 0,9 %, tout près de notre hypothèse. Nos grands équilibres ne sont pas remis en question.

Vous aurez noté que le PLF pour 2024 prévoit une baisse de 16 % des DMTO. Nous avons actualisé cette prévision en la portant à 20 % dans ce PLFG pour 2023. Au 30 septembre, trente-sept départements enregistraient une baisse supérieure à 20 % de leurs DMTO – mais d'autres connaissent une hausse. Des échanges sont en cours avec Départements de France pour accompagner ceux qui se trouveraient en situation difficile. Nous actualiserons nos estimations au fil de l'eau.

Nous consacrons 400 millions d'euros aux effets de la déconjugalisation de l'AAH.

S'agissant de la charge de la dette l'année prochaine, nous nous attendons à une baisse de l'inflation en 2024, donc à un reflux de l'effet inflation constaté en PLFG. Cela ne nous conduit pas à revoir notre hypothèse de 2,5 % ou 2,6 % pour 2024, selon que l'on inclut ou pas le tabac.

Au sujet des acomptes versés aux collectivités pour le filet de sécurité, les critères en ont été arrêtés à l'unanimité par l'Assemblée, sur une proposition de Christine Pires Beaune. Nous constatons une situation financière du bloc communal moins dégradée qu'attendu, raison pour laquelle certaines communes n'étaient plus éligibles au filet de sécurité alors qu'elles avaient pu prétendre à un acompte au terme du travail conduit avec les directions départementales des finances publiques (DDFIP). Je comprends la réaction des maires qui doivent rendre l'acompte qui leur a été accordé. Convenons, malgré tout, que c'est le signal d'une bonne résistance de la situation financière des collectivités. Je préfère cette situation à celle dans laquelle il aurait fallu couvrir davantage de collectivités que prévu avec le filet de sécurité. Nous avons été alertés, notamment par vous, monsieur Sitzenstuhl, et nous avons donné des consignes aux DDFIP pour accompagner les collectivités concernées et leur permettre d'étaler leur remboursement. Je rappelle que le montant global s'élève à 69 millions d'euros mais que pour 60 % des collectivités, cela représente moins de 5 000 euros.

La sous-consommation de l'ASS s'explique par le fait que la situation de l'emploi a mieux résisté que prévu.

Les 12,6 millions d'euros de crédits annulés au sein de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales sont liés au décalage dans le temps de plusieurs projets informatiques. Ils sont placés dans la réserve de précaution. Je redis que nous prévoyons par ailleurs 800 millions d'euros supplémentaires pour nos agriculteurs.

Concernant la prime d'activité, nous enregistrons une hausse de 130 000 bénéficiaires, avec un effet montant également positif. Vous vous en inquiétez, madame Pires Beaune, mais c'est aussi une bonne nouvelle : le meilleur dynamisme de l'emploi permet à davantage de gens de bénéficier de la prime d'activité. Nous vous donnerons plus de détails si vous le souhaitez.

S'agissant de la revalorisation des bases taxables en 2023, nous avions prévu 5,1 % dans la LFI pour 2023 et 3,7 % dans le PLF pour 2024. Des ajustements de versements ont été effectués par la DGFIP en exécution, mais le taux d'évolution des bases ne sera connu qu'en février 2024.

Enfin, l'Insee a effectivement publié une prévision d'inflation de 4 % en glissement annuel, soit un ralentissement du rythme. Nous ne modifions pas notre prévision de 4,9 % en moyenne annuelle pour cette année, réaffirmée dans le PLFG ; nous ne revoyons donc pas non plus la charge de la dette à court terme.