Intervention de Thomas Cazenave

S'agissant des sommes consacrées à la reconstruction des bâtiments publics dégradés ou détruits pendant les émeutes, France assureurs – la Fédération française de l'assurance – estime le coût des dégâts à 730 millions d'euros. D'après les estimations établies avec les préfectures, les dégâts causés aux bâtiments possédés par des collectivités territoriales s'élèvent à 223 millions d'euros. Les montants pris en charge par les assureurs sont estimés à 110 millions d'euros, soit la moitié environ. Le besoin en crédits s'établit donc à 100 millions d'euros : c'est la somme que nous dégagerons pour accompagner les collectivités territoriales.

Concernant la mission Outre-mer et les exonérations de charges, le besoin de crédits supplémentaires est lié au mécanisme de calcul. En effet, le dynamisme des salaires est important ; or, ces exonérations sont calculées en fonction de seuils exprimés en pourcentage du Smic, qui lui-même progresse fortement. En somme, la dynamique des salaires plus élevée que prévu requiert des compensations d'exonérations plus fortes.

Vous évoquez les 3,8 milliards d'euros supplémentaires consacrés à la charge des intérêts de la dette. C'est pour cette raison que, quand Bruno Le Maire et moi-même avons présenté le budget, nous avons insisté sur la nécessité du redressement de nos finances publiques. Ces 3,8 milliards d'euros sont l'effet, à parts égales, de l'augmentation des taux d'intérêt et de l'inflation.

L'annulation de crédits permet de tenir l'équilibre des dépenses entre ces efforts supplémentaires et des crédits non utilisés et mis en réserve. S'agissant de l'enseignement supérieur et de la recherche, les annulations sont moins élevées que les crédits mis en réserve. Pour ce qui est du périmètre du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le montant d'annulation de crédits de 1,5 milliard d'euros s'explique pour 500 millions d'euros par la moindre sinistralité des PGE, mais aussi par une sous-exécution du dispositif de compensation carbone et par les moindres dépenses de guichet à destination des énergies électro-intensives, liées à la baisse des prix de l'énergie. Nous annulons également 1,1 milliard d'euros de crédits pour le ministère de la transition énergétique, du fait de la sous-exécution constatée sur plusieurs dépenses de guichet. Il en va de même pour le budget du logement : nous ne faisons qu'annuler des crédits non utilisés.

J'en viens aux questions du rapporteur général. Le PLFG accroît notre soutien à l'Ukraine, notamment par le renforcement des capacités de nos armées, avec une ouverture de crédits de 2,1 milliards d'euros. Un premier recensement des mesures en faveur de l'Ukraine a fait apparaître des besoins compris entre 2 et 2,5 milliards d'euros par an pour les années 2022 à 2024 ; l'Inspection générale des finances a reçu au mois de septembre la mission d'établir un recensement global des engagements pris par la France. Je ne peux pas vous donner plus de détails à ce stade.

S'agissant des versements de l'Union européenne, la prise en compte de notre croissance en 2020 et 2021 – plus vigoureuse que prévu – s'est traduite par une baisse de 1,9 milliard d'euros du montant des subventions destinées à la France dans le cadre du plan national de relance et de résilience (PNRR). Cette baisse est largement compensée par les 2,8 milliards d'euros que la France pourra recevoir au titre de REPowerEU. Au total, notre pays pourra recevoir 40,3 milliards d'euros dans le cadre du PNRR.

Les remboursements et dégrèvements liés à la mécanique de l'impôt sont en effet importants, puisqu'ils sont en hausse d'environ 11 milliards d'euros. Pour l'essentiel, cela provient de la mise à jour des prévisions des excédents de versement d'impôt sur les sociétés, des remboursements de crédits de TVA et des restitutions de prélèvements à la source. On constate aussi une baisse de 462 millions d'euros des remboursements et dégrèvements liés à des crédits d'impôt, notamment celui pour services à la personne. Doit aussi être mentionnée une hausse de 1,5 milliard d'euros au titre des remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l'État – essentiellement des admissions en non-valeur, des remises et annulations et autres restitutions, principalement sous l'effet de la mise à jour de la TVA.

S'agissant des excédents de l'Unedic, nous avons eu l'occasion de le dire, les réformes de l'assurance chômage ont produit des gains de 2,2 milliards pour les réformes de 2021 et 2023. Un document de cadrage envoyé le 1er août propose aux partenaires sociaux un co-investissement dans les politiques de plein emploi, pour développer les compétences, soutenir l'apprentissage ou encore accompagner la création de France travail. Le fait qu'une partie de ces économies soit directement reversée en faveur des demandeurs d'emploi et des entreprises nous conduit à minorer les charges futures. En 2023, l'État a alloué près de 2,3 milliards d'euros de ressources à France compétences et consacre globalement 22 milliards à la mission Travail et emploi. Les moindres recettes sont fixées à 2 milliards d'euros pour 2023, ce qui se traduit par une moindre compensation des allégements généraux. Le document précise aussi les montants pour la durée de la convention d'assurance chômage : une baisse de 2,5 à 2,7 milliards en 2024, et jusqu'à une somme comprise entre 3,5 et 4 milliards en 2026. Dans nos projections, ces moindres recettes représentent 27 % à 29 % des excédents globaux de l'Unedic.

Concernant l'apprentissage, les primes aux employeurs représenteront environ 1,3 milliard d'euros, ce chiffre prenant en compte l'évolution du nombre d'apprentis en 2023 et l'entrée en vigueur de l'aide unique à 6 000 euros pour tous les apprentis, contre 5 000 à 8 000 euros auparavant selon l'âge. Nous maintenons l'objectif de 1 million d'entrées en apprentissage. Nous sommes ouverts aux réflexions pour assurer une bonne maîtrise de cette dépense publique très dynamique.