Intervention de Thomas Cazenave

Ce projet de loi de fin de gestion (PLFG) pour l'année 2023 est une nouveauté issue de la réforme de la loi organique de 2021 due à Laurent Saint-Martin et Éric Woerth.

La loi de fin de gestion permet au Gouvernement de demander au Parlement une actualisation de la loi de finances initiale, sans pour autant présenter un budget rectificatif. Le texte ne comprend aucune disposition fiscale : nous ne modifions pas l'imposition des Français ou des entreprises. L'objectif est d'ajuster, sous le contrôle du Parlement, le montant des crédits votés initialement dans le projet de loi de finances pour 2023 (PLF), afin de tenir compte des dernières prévisions de dépenses. Le projet de loi qui vous est présenté ne modifie donc pas l'équilibre global du projet de loi initial. Il permet seulement la bonne exécution du budget en fonction des événements survenus au cours de l'année. C'est une avancée.

L'article liminaire de ce PLFG montre le sérieux de la prévision de croissance inscrite dans le PLF initial pour 2023 et la bonne santé de notre économie. Nous confirmons ainsi le taux de croissance de 1 % que beaucoup avaient jugé optimiste. C'est la preuve que notre économie a tenu et que nos entreprises ont continué à se développer, grâce au soutien de l'État qui, en même temps, continuait à protéger les Français contre l'inflation et contre l'augmentation des prix de l'énergie. Nous confirmons aussi la réduction du déficit public à 4,9 %, soit un niveau inférieur à celui prévu dans la loi de finances initiale, qui était de 5 %.

La maîtrise de notre déficit est une priorité dans un contexte de hausse des taux d'intérêt, laquelle nous conduit à ouvrir 3,8 milliards d'euros de crédits supplémentaires pour faire face à la hausse de la charge de la dette.

L'inflation baissera de 0,3 point par rapport à 2022 et s'établira à 4,9 % en 2023.

Au-delà des dispositifs de protection instaurés pour faire face à la crise, la bonne santé de notre économie est due aux réformes structurelles adoptées ces dernières années.

Si nos prévisions économiques ont été justes, certains événements extérieurs ont affecté l'exécution du budget pour 2023. Notre pays a fait face à des crises nouvelles ; d'autres se sont aggravées. Il est de notre responsabilité d'adapter notre budget pour permettre à la France de poursuivre son action et de respecter ses engagements.

Plus de 600 jours après le début de la guerre, la France continue de soutenir l'Ukraine, sur le plan tant militaire qu'humanitaire. Pour poursuivre ce soutien qui nous rassemble largement et renforcer les capacités de nos armées, le Gouvernement demande au Parlement l'ouverture de crédits à hauteur de 2,4 milliards d'euros, dont 2,1 milliards seront consacrés au budget de l'armée. Ces crédits financeront à la fois notre soutien direct à l'Ukraine et les conséquences de ce conflit. La mission Défense bénéficiera de 1,5 milliard d'euros pour anticiper la loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2024 à 2030, conformément à l'engagement du Gouvernement. Ces crédits permettront d'anticiper des commandes et de réduire les reports de charges. Les crédits supplémentaires permettront aussi de compenser le surcoût lié aux activités opérationnelles des forces armées et aux dépenses d'équipement. Cette assemblée a récemment voté, à une large majorité, la loi de programmation militaire, essentielle pour bâtir une France souveraine disposant d'une autonomie stratégique. C'est ce même objectif qui guide l'action du Gouvernement.

Nous augmentons aussi le budget du ministère de l'intérieur, à hauteur de 300 millions d'euros, afin de permettre l'accueil des réfugiés ukrainiens. Il est de notre devoir d'accueillir dignement les demandeurs d'asile. La France respecte ainsi ses engagements vis-à-vis de l'Ukraine et de ses partenaires européens.

L'agriculture a également traversé de nombreuses crises, en 2022 et 2023, comme l'épidémie de grippe aviaire qui a frappé des exploitations agricoles jusqu'au premier trimestre. Si nous pouvons nous réjouir que la situation ait été maîtrisée, les conséquences pour les exploitations touchées ont rendu nécessaire un soutien inédit du Gouvernement. C'est pourquoi le projet de loi qui vous est présenté prévoit une augmentation des crédits du ministère de l'agriculture à hauteur de 800 millions d'euros afin de dédommager les exploitants touchés. Préserver notre modèle agricole est un enjeu de souveraineté essentiel dans le contexte d'instabilité que nous connaissons. C'est une nouvelle preuve de l'engagement du Gouvernement, mais aussi de votre assemblée, pour le monde rural si important pour notre pays.

Le Gouvernement continue de protéger et de soutenir les Français, en particulier ceux qui en ont le plus besoin. Cet objectif vous a conduits à voter l'article 10 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat qui prévoyait la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Nous ouvrons donc près de 500 millions d'euros dans le budget du ministère des solidarités et des familles pour tenir compte de la hausse du nombre de personnes bénéficiant de la prime d'activité et de l'AAH. Cette dépense apparaît essentielle dans notre combat pour une société plus inclusive et pour une plus grande autonomie des personnes en situation de handicap.

Enfin, nous soutenons l'emploi dans les territoires d'outre-mer en consacrant 400 millions d'euros supplémentaires aux exonérations de cotisations sociales patronales spécifiques à ces territoires. Si le chômage y a baissé plus vite qu'en métropole depuis 2017, son taux reste plus important et nous devons intensifier nos efforts en faveur du travail, qui permettent de défendre le pouvoir d'achat et de lutter contre la vie chère.

Nous avons tenu à ce que chaque dépense supplémentaire soit compensée par une annulation de crédits : nous modifions l'exécution sans toucher à l'équilibre global issu de la loi de finances initiale. Cette actualisation du PLF pour 2023 est permise par l'effort de maîtrise qui a guidé l'action du Gouvernement dans l'utilisation des crédits votés dans la loi initiale. Par décret du 18 septembre 2023, le Gouvernement a déjà annulé des crédits à hauteur de 5 milliards d'euros. Ce PLFG propose l'annulation de 5,2 milliards d'euros supplémentaires. Nous poursuivons ainsi nos efforts pour une exécution sérieuse du budget.

Notre économie a tenu bon face aux crises. Cette bonne santé économique permet à nos entreprises, dans l'immense majorité des cas, de rembourser les prêts garantis par l'État (PGE) – ces prêts qui ont permis de sauver nos entreprises. Au total, 500 millions d'euros de crédits seront ainsi économisés.

Le dynamisme de notre économie a également permis de limiter nos dépenses en matière de chômage. En effet, les entreprises continuent d'embaucher et les dépenses de l'État diminuent, notamment en ce qui concerne l'activité partielle ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS) dévolue aux chômeurs de longue durée. Au total, le ministère du travail procédera à une annulation de crédits à hauteur de 900 millions d'euros.

Par ailleurs, la maîtrise de la hausse des coûts de l'énergie ayant constitué la priorité de notre action depuis un an, 1,1 milliard d'euros sera économisé dans le programme Énergie, climat et après-mines par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale.

Enfin, s'agissant de la masse salariale des ministères, le principe de la gestion prudente a prévalu puisque nous avons pu appliquer les mesures de revalorisation salariale annoncées en juin 2023 sans augmenter le titre 2 des ministères.

Le texte qui vous est présenté n'implique pas l'approbation de l'ensemble de la politique budgétaire du Gouvernement. Il s'agit d'ajuster les crédits par des ouvertures et des annulations pour tirer les conséquences des événements de l'année en cours. Soutenir l'Ukraine, préserver notre agriculture, poursuivre notre politique d'inclusion, favoriser l'emploi dans les territoires ultramarins : ces objectifs bien définis pourront, je l'espère, réunir une majorité de parlementaires au cours de nos débats.