Intervention de Éric Coquerel

Nous recevons M. Thomas Cazenave, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, qui vient nous présenter le projet de loi de finances de fin de gestion pour l'année 2023, adopté en Conseil des ministres ce matin.

C'est le tout premier des collectifs de fin de gestion, créés par la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques. La principale différence avec un collectif budgétaire ordinaire tient au fait qu'il est impossible que le texte comprenne des mesures fiscales, à l'exception des modifications d'affectation de recettes fiscales, ou des mesures relatives aux prélèvements sur recettes, que ce soit lors de son dépôt ou plus tard. Il est également impossible d'y faire figurer des dispositions relatives à l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques, sur la comptabilité publique ou encore sur l'approbation de conventions financières. Vous devrez veiller à ces causes supplémentaires d'irrecevabilité lors du dépôt de vos amendements.

Le texte est inscrit à l'ordre du jour de notre commission dès le samedi 4 novembre, à neuf heures trente, avec un délai de dépôt des amendements fixé au jeudi 2 novembre à dix-sept heures. Il est également inscrit à l'ordre du jour de la séance publique du mercredi 8 novembre à quinze heures, avec un délai de dépôt des amendements fixé au samedi 4 novembre à dix-sept heures.