Intervention de Christine Pires Beaune

L'amendement vise à compléter les informations communiquées au Parlement par le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet des remises et des transactions à titre gracieux, des règlements d'ensemble et des conventions judiciaires d'intérêt public. Le rapport est très sibyllin en ne mentionnant que le nombre, le montant total, le montant médian et le montant moyen de ces accords entre l'administration fiscale et le contribuable. Or ces règlements d'ensemble connaissent une très nette augmentation. Ces informations doivent être communiquées aux présidents et aux rapporteurs généraux des commissions des finances.