Intervention de Benjamin Dirx

Cette mission comprend deux programmes qui retracent l'ensemble des restitutions versées par l'administration fiscale au contribuable. Le programme 200, Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État, et le programme 201, Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux.

Ces crédits ont un caractère exclusivement évaluatif, en application de l'article 10 de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf). En les votant, le Parlement prendra acte de l'évaluation des restitutions d'imposition.

Nous nous satisfaisons de l'évolution des crédits de cette mission. Ce PLF prévoit une hausse de 8,61 milliards en AE et en CP par rapport au PLF précédent. Ce dynamisme s'explique par l'augmentation anticipée des crédits de TVA, à hauteur de 10,56 milliards, progression qu'atténue la diminution de 2,83 milliards des restitutions d'excédents de versement d'impôt sur les sociétés par rapport à la loi de finances initiale de 2023.

Le budget demandé au titre du programme 201 s'élève à 4,3 milliards, soit moins 6,45 % par rapport à 2023, contraction due à la baisse de 380 millions d'évaluations de restitutions de la contribution économique territoriale (CET) suite à la réforme de la CVAE.

Cette mission s'inscrit avant tout dans une démarche d'efficience et s'appuie sur la recherche de simplifications. Son premier objectif est de permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits en matière de remboursements et de dégrèvements tout en garantissant le bien-fondé des dépenses. Le second est de veiller à l'amélioration de la qualité du service rendu, ce qui pour les usagers professionnels se traduit par une gestion plus souple de leur trésorerie.

Ainsi, l'évolution de ces crédits permettra d'amplifier une offre de service de qualité et efficace sur l'ensemble du territoire. Nous les voterons.