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Intervention de Benoit Mournet

Réunion du mercredi 25 octobre 2023 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBenoit Mournet, rapporteur spécial :

La retenue pour pension relève en effet du domaine législatif, comme l'a indiqué M. de Courson, mais le taux de cotisation relève bien du domaine réglementaire.

Nous le savons, la trajectoire du CAS Pensions sera déficitaire. Une dernière étape vers la convergence s'impose. Le taux de cotisation salarié, de 11,10 % pour les fonctionnaires, s'élève à 11,31 % pour les salariés du secteur privé. Cet amendement d'appel vise à y travailler dans le cadre d'un rapport en vue d'un alignement à l'horizon de 2026.

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