Intervention de Charlotte Leduc

Cet amendement vise à doubler les effectifs du service d'enquêtes judiciaires des finances (SEJF), rouage fondamental de la lutte contre l'évasion fiscale, comme l'ont prouvé les immenses perquisitions menées ce printemps sous la direction du PNF sur les scandales d'arbitrage des dividendes, lesquelles ont mobilisé plus d'une centaine d'agents.

Les moyens ne sont pas à la hauteur de ces missions : le Gouvernement avait promis que le plan de lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière doublerait les effectifs, mais on ne trouve aucune trace de cette orientation dans le PLF ; pire, les suppressions de postes continuent dans le contrôle fiscal, puisque 200 ETP seront perdus en 2024. Les 250 créations de postes promises ne se traduisent que par des redéploiements. L'amendement vise à dépasser ce tour de passe-passe et à améliorer concrètement la situation en contraignant le Gouvernement à tenir ses promesses.

Une lutte efficace contre l'évasion fiscale et pour la récupération des 80 à 120 milliards d'euros qui échappent chaque année aux finances publiques, ne peut reposer sur des économies d'effectifs et de moyens.