Intervention de Charlotte Leduc

Il vise à augmenter de 20 équivalents temps plein (ETP) les effectifs de la direction de la législation fiscale (DLF), afin de doubler les effectifs des négociateurs des conventions fiscales internationales (CFI).

La France dispose d'un réseau de CFI incomparable – elle a signé plus de 125 conventions –, mais la plupart d'entre elles sont très anciennes et sont donc loin des standards actuels en matière de clauses anti-abus et d'outils de lutte contre l'évasion fiscale.

Il est vrai que tout au long du XXe siècle et au fur et à mesure de l'approfondissement de la mondialisation, les CFI ont d'abord servi à éviter la double taxation. Les CFI montrent que l'évasion fiscale est une question éminemment politique : si nous sommes parvenus à négocier avec plus de 125 partenaires différents pour éviter la double taxation, il est possible de négocier avec ces mêmes partenaires pour éviter l'absence de taxation. Aucun pays n'a intérêt à voir sa base fiscale s'envoler : les CFI peuvent donc être un outil de lutte contre l'évasion fiscale, à condition de leur faire intégrer les clauses de lutte contre l'évasion les plus récentes.

Il faut déployer les moyens nécessaires à l'accélération du rythme de renégociation des conventions. C'est un enjeu très important, pour lequel la France doit se mobiliser de façon exemplaire, afin de peser dans les prochaines négociations multilatérales à l'OCDE ou à l'ONU.