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Intervention de Louis Margueritte
Réunion du mercredi 25 octobre 2023 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Louis Margueritte, rapporteur spécial :Le ministère de la lutte contre la fraude fiscale, c'est le ministère des comptes publics ; la MICAF, créée en 2020, possède par définition une compétence interministérielle. L'amendement est satisfait : on peut toujours dire que les moyens sont insuffisants, mais il est faux d'affirmer que la volonté politique est absente ; nous souhaitons notamment améliorer les méthodes de détection des stratégies d'évitement fiscal, lesquelles sont en effet de plus en plus complexes et réclament des moyens.
