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Intervention de Louis Margueritte
Réunion du mercredi 25 octobre 2023 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Louis Margueritte, rapporteur spécial :À l'évidence, personne ne s'oppose à la renégociation de conventions fiscales internationales. Le nombre de celles qui ont été renégociées durant l'année figure d'ailleurs dans un jaune budgétaire. Ce processus est extrêmement long et les négociations aboutissent pour deux à trois conventions par an. L'amendement est satisfait.
