Intervention de Charlotte Leduc

Je propose que le Gouvernement présente chaque année à l'occasion du PLF une feuille de route en matière de renégociations des conventions fiscales internationales.

La France a conclu de très nombreuses conventions fiscales de ce type. Cependant, il est urgent de les renégocier pour y introduire les nouvelles exigences en matière de clauses anti-abus et d'outils de lutte contre l'évasion fiscale. Il faut donc faire le nécessaire pour accélérer le rythme de renégociation. Le Gouvernement affiche sa volonté de lutter contre l'évitement de l'impôt. S'il est sincère, il faut qu'il fournisse sa feuille de route en la matière et qu'il la fasse approuver par le Parlement. Cette feuille de route devra hiérarchiser les renégociations, présenter leur état d'avancement et expliquer les blocages éventuels.

L'argument des conventions fiscales internationales est trop souvent utilisé par les partisans de l'inaction pour justifier notre impuissance face à l'évasion fiscale. Pourtant, il est tout à fait possible d'entamer des négociations avec nos partenaires pour avancer vers plus de justice fiscale. Les représentants de la direction de la législation fiscale m'ont d'ailleurs confirmé que l'introduction d'outils de lutte contre l'évasion fiscale n'a jamais bloqué aucune négociation.

S'opposer à la renégociation de ces conventions c'est être laxiste et faire preuve d'une indulgence coupable envers les fraudeurs.