Intervention de Charlotte Leduc

Cet amendement souligne la nécessité d'assurer une formation effective aux agents de la DGFiP qui seront amenés à effectuer le recouvrement des taxes auparavant effectué par les agents de la DGDDI. Les transferts de missions ne devraient pas avoir lieu tant que les agents et les services ne sont pas prêts. Cela paraît évident, mais dans la réalité ce n'est pas le cas. Le rythme des transferts se poursuit même en l'absence de formation et de mise à disposition des outils informatiques nécessaires.

Un exemple tiré de l'audition de responsables de la DGDDI permet de réaliser le niveau d'absurdité atteint. Le transfert du recouvrement des amendes judiciaires est devenu effectif au 1er avril 2023, mais la formation des agents de la DGFiP concernés a eu lieu plus de six mois après. Tout cela a bien entendu des conséquences sur la qualité du recouvrement. On constate des pertes de rendement en ce qui concerne les impôts et taxes déjà transférés, malgré un relèvement des taux. Cela représente une perte de l'ordre de 5 milliards par an pour l'État.

Ce transfert de missions a été réalisé à marche forcée et en dépit du bon sens. Il faut revenir sur cette mesure.