Intervention de Vincent Descoeur

L'article 7 envisage l'actualisation et la rationalisation du champ d'application du taux de TVA réduit pour les travaux de rénovation énergétique des logements. La définition du périmètre des travaux éligibles doit être précisée d'ici au 1er janvier 2024 par un arrêté. Or celui-ci risque fort de réduire le champ actuel. Aussi, le maintien à titre dérogatoire du taux de TVA de 5,5 % devrait concerner l'ensemble des opérations acceptées par les clients et ayant fait l'objet d'un acompte avant la publication de l'arrêté, sous peine de mettre en cause le plan de financement de certains travaux de rénovation. Cette mesure permettrait de sécuriser les opérations en cours et d'éviter que la variation du taux de TVA soit supportée par les entreprises, lesquelles doivent respecter les prix TTC indiqués dans les devis.