Intervention de Jean-Luc Fugit

Cet amendement, de même que les suivants, vise à faire en sorte qu'un particulier puisse prêter de l'argent à une autre personne pour acquérir un véhicule électrique. Or cette possibilité est déjà ouverte par le droit, et les prêts entre amis ou en famille sont chose courante. Le ministère des comptes publics rappelle simplement que tout prêt supérieur à 5 000 euros doit être déclaré tant par le prêteur que par l'emprunteur au moyen du formulaire Cerfa 2062.

Du reste, cet amendement et les suivants n'ont pas de rapport avec les alinéas qu'ils visent à modifier. Le texte traite en effet des aménagements fiscaux qu'il convient d'apporter s'agissant des écarts entre le taux d'intérêt du marché et le taux zéro du prêt mis en place par la loi « climat et résilience ».

Dès lors que le souhait de Mme Cousin et de ses collègues est satisfait, je leur propose de retirer ces amendements ; à défaut, avis défavorable.