Intervention de Jean-Luc Fugit

Le dispositif a pris fin au terme de l'année 2021. Sa prolongation avait été proposée lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2022 à travers un amendement sénatorial, mais la disposition n'avait pas été retenue par l'Assemblée nationale. Le crédit d'impôt en question avait été instauré pour une durée d'un an. Il devait permettre au Gouvernement de disposer d'un guichet budgétaire mobilisable suffisamment tôt pour faire face aux effets de la crise du covid. Désormais, les autres aides offertes aux entreprises sont pleinement utilisées. Il n'y a donc pas lieu de donner suite à votre demande, et je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable.