Intervention de Jean-Luc Fugit

On peut partager votre point de vue sur l'instabilité fiscale et juridique, mais l'objet de ces dispositions est de limiter l'artificialisation des sols. C'est pourquoi je donnerai un avis défavorable, d'autant plus qu'il s'agit d'un amendement d'appel. Je précise que, dans le rapport qui vous a été envoyé, nous avons explicité le mécanisme en question.