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Intervention de Pierre Meurin

Réunion du lundi 3 octobre 2022 à 18h05
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Meurin :

L'amendement précédent visait à réserver l'incitation fiscale aux équipements ou systèmes de production d'électricité pour des maisons individuelles fabriqués en France. Il s'agit de faire bénéficier de cet avantage les entreprises françaises et non de bloquer l'importation de matières premières nécessaires au déploiement des énergies renouvelables. L'amendement I-CD53 vise à appliquer ce taux réduit aux équipements ou systèmes fabriqués dans l'Union européenne.

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