Sur les amendements identiques n° 130 , 1301 , 1358 et 2211 , je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Les amendements n° 1301 de Mme Fatiha Keloua Hachi et 1358 de M. Paul Vannier sont défendus.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l'amendement n° 2211 .