Intervention de Jean-Luc Fugit

L'amendement I-CD31 a pour objet d'appliquer un taux de TVA de 5,5 % aux installations solaires d'une puissance n'excédant pas 9 kWc. Le code général des impôts prévoit un taux de TVA de 10 % lorsque la puissance ne dépasse pas 3 kWc, et de 20 % au-delà. Ce dispositif permettrait de supprimer le seuil de 3 kWc, qui ne correspond plus à la réalité du marché en raison d'un double phénomène : la hausse de la productivité des installations photovoltaïques et le développement des outils de stockage et de pilotage de la consommation électrique. Cela mettrait fin à un effet de seuil incitant les particuliers à sous-dimensionner leurs capacités de production solaire.

Monsieur Saint-Huile, mon amendement me paraît plus complet que l'amendement I-CD2, que je vous invite à retirer.