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Intervention de Jean-Luc Fugit
Réunion du lundi 3 octobre 2022 à 18h05
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis :La TVA constitue, comme vous le savez, une recette fiscale importante. La mesure que vous proposez en induirait une baisse sensible, en plus d'être contraire au droit européen.
