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Intervention de Jean-Luc Fugit
Réunion du lundi 3 octobre 2022 à 18h05
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis :Avis défavorable. La disposition proposée est contraire au droit européen. La directive du 5 avril 2022 définit les catégories de biens et services pouvant bénéficier d'un taux réduit de TVA. Les carburants que vous mentionnez, issus d'énergies fossiles, n'en font pas partie.
