Intervention de Béatrice Roullaud

Cet amendement vise à créer un indicateur permettant de connaître le nombre de procédures, notamment pénales, dans lesquelles l'enfant est assisté d'un avocat.

Dans les cas où l'intérêt de l'enfant apparaît en opposition avec celui de ses parents ou de ses représentants légaux – par exemple en cas de spoliation de patrimoine – ou encore dans les cas où sa protection n'est pas assurée par ses représentants légaux ou par l'un d'entre eux – dans les cas de maltraitance – un administrateur ad hoc peut être désigné par un magistrat civil ou pénal.

Cette désignation n'est pas automatique, sauf dans les procédures concernant des faits qualifiés d'incestueux. L'administrateur ad hoc ainsi désigné agit dans l'intérêt de l'enfant, en son nom et pour son compte. C'est à lui qu'il revient de demander la désignation d'un avocat pour défendre le mineur.

Ainsi, il faut le savoir, l'enfant n'est pas toujours défendu par un avocat en cas de suspicion de maltraitance par l'un ou l'autre de ses parents car un mandataire ad hoc n'est pas toujours désigné pour demander l'assistance d'un avocat.

Quand on sait que deux enfants meurent par jour en France des suites de maltraitances, selon les chiffres de l'association L'Enfant bleu – que vous finirez par connaître –, on ne comprend pas pourquoi cette désignation n'a pas été rendue systématique dans toutes les procédures civiles, et a fortiori pénales, dans lesquelles une victime mineure est impliquée. Il faudrait en réalité que l'enfant victime soit représenté par un avocat de façon systématique.

Pour en convaincre, il faudrait en premier lieu connaître le taux des cas où un enfant est actuellement représenté par un avocat.