Intervention de Cécile Untermaier

Il en va de même de la régulation : on ne peut pas imaginer des prisons qui sont régulées et d'autres qui ne le sont pas, ainsi que des tribunaux où la libération sous contrainte est prononcée et d'autres où elle ne l'est pas.

Je vous rejoins, et les conseils de juridiction qui ont été créés dans le cadre de la loi pour la modernisation de la justice du XXIe siècle pourront permettre aux parlementaires de se saisir de cette question.

Le troisième point important concerne les solutions de substitution à l'enfermement. Les travaux menés par Mme Abadie et Mme Faucillon montrent que le tout-enfermement n'est pas la solution que nous devons prôner. Il existe d'autres mesures que la prison, qui doivent être développées avec davantage de personnel dédié, permettant au juge, responsable devant la société, de prendre de telles mesures en garantissant qu'elles sont sûres, ce qui exige des des lieux adaptés et des éducateurs compétents.

Monsieur le ministre, vous n'avez pas répondu à une question. La Cour des comptes met en avant cette tension dans les ressources. Êtes-vous prêt à mettre en place le dispositif d'évaluation de l'efficacité de la sanction selon qu'il s'agit d'une peine de prison ou d'une autre peine ? Tant que nous ne disposerons pas de cette évaluation, nous ne parviendrons à convaincre ni la société ni nombre de nos collègues qu'une peine de substitution est aussi efficace que la prison.