Intervention de Emmanuelle Ménard

Comme les précédents, il s'agit d'un amendement d'appel. L'an dernier, monsieur le ministre, je vous avais interrogé au sujet des arrêts rendus le 12 juillet 2022 par la Cour de cassation, arrêts qui découlaient eux-mêmes de ceux de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) concernant la conservation des données et l'accès à celles-ci dans le cadre de procédures pénales.

Des personnes mises en examen dans des affaires de meurtre ou de trafic de stupéfiants avaient demandé l'annulation des réquisitions portant sur leurs données de trafic et de localisation – réquisitions délivrées par des enquêteurs agissant dans le cadre d'une enquête de flagrance sous le contrôle du procureur de la République, ou sur commission rogatoire du juge d'instruction –, ainsi que des actes d'exploitation de ces données. La Cour de cassation avait confirmé que le procureur de la République, autorité de poursuite, n'avait pas compétence pour ordonner de telles mesures, dès lors considérées comme attentatoires à la vie privée.

Vous m'aviez répondu que vous feriez tout pour permettre à la justice française et aux enquêteurs de poursuivre leur travail en conjuguant le respect du droit européen et la possibilité de se servir de preuves, sans alourdir outre mesure les procédures existantes. Un an plus tard, où en êtes-vous ?