Intervention de Éric Dupond-Moretti

Je me permettrai de nuancer quelque peu votre présentation de la situation, madame Dupont.

Premièrement, il existe les enquêtes sociales rapides, qui sont obligatoires en matière pénale. Leur tarif a fait l'objet d'une revalorisation très importante de 115 % le 3 décembre 2021, passant ainsi de 70 à 150 euros. Cette revalorisation est la résultante naturelle de l'élargissement du périmètre de ces enquêtes.

Deuxièmement, il existe les enquêtes sociales relatives aux affaires familiales. Il est vrai que, les concernant, la dernière revalorisation est ancienne, puisqu'elle remonte à 2011. À cet égard, l'arrêté du 13 janvier 2011 prévoyait que cette dernière revalorisation devait s'accompagner de l'élaboration d'un référentiel des diligences devant être accomplies lors d'une enquête sociale, afin d'actualiser et d'étoffer le périmètre des missions à accomplir, mais ce référentiel n'a jamais été établi. Je vous annonce à cet égard que la direction des services judiciaires a pris attache avec l'Association nationale des enquêteurs sociaux (Andes), afin d'effectuer ce travail conjoint d'actualisation des missions à accomplir dans le cadre des enquêtes sociales, en vue de préparer la future revalorisation de leur tarif.

Voilà pourquoi, dans l'attente de la finalisation de ce travail, je suis défavorable à votre amendement, madame Dupont, même si j'en comprends naturellement tout le sens.