Intervention de Pascale Bordes

Cet amendement a trait au budget de fonctionnement des tribunaux de commerce.

La justice commerciale n'a pas à rougir de son bilan, tant elle est efficiente : les délais de traitement des dossiers sont très rapides et le taux d'infirmation des décisions par les cours d'appel est très faible, alors même que l'activité de ces juridictions connaît une hausse notable du fait de la multiplication des procédures collectives.

Pourtant, le budget de fonctionnement des tribunaux de commerce n'est pas du tout à la hauteur des missions qui leur sont confiées, sachant que les magistrats consulaires, qui mettent un point d'honneur à ne pas être rémunérés, ne coûtent rien au ministère de la justice.

La question est d'importance à l'heure où l'on veut attribuer des missions supplémentaires aux tribunaux des affaires économiques. Le budget de fonctionnement, parfois indigent, ne permet pas aux juges consulaires, qui exercent leurs missions à titre bénévole, de les remplir sereinement. En effet, certains tribunaux de commerce n'ont même pas de quoi financer l'achat de robes pour les nouveaux magistrats, ni celui de codes, ou la tenue de l'audience solennelle de rentrée, pourtant obligatoire.

C'est la raison pour laquelle il me semble opportun, si l'on veut maintenir cette justice de qualité, d'accroître le budget de fonctionnement des tribunaux de commerce.