Intervention de Danièle Obono

Cet amendement vise à plafonner à 10 % le nombre de contractuels dans l'administration territoriale de l'État. Ce taux atteint 13,5 % dans les préfectures et approche 20 % dans les services d'accueil des usagers ou de traitement des demandes de titres. Les agents contractuels occupent souvent des postes permanents, alors que l'article L. 332-22 du code général de la fonction publique prévoit que « des agents contractuels de l'État peuvent être recrutés pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité, si cette charge ne peut être assurée par des fonctionnaires de l'État ».

Comme l'a souligné la Cour des comptes dans ses observations sur les effectifs de l'administration territoriale de l'État, nombre d'entre eux ne bénéficient que de contrats infra-annuels pour ne pas peser sur les schémas d'emplois et « les vacataires représentent de manière pérenne environ 10 % des emplois en préfecture ». Il nous semble donc nécessaire de plafonner leur nombre et, en cas de besoins pérennes et structurels, d'embaucher des fonctionnaires.