Intervention de Paul Christophe

Conformément aux dispositions de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, le droit aux prestations familiales est aujourd'hui ouvert aux ressortissants étrangers en situation de séjour régulier sur le territoire français.

Philosophiquement, je suis évidemment contre vos amendements qui priveraient de nombreuses familles et, partant, de nombreux enfants d'aides financières précieuses et souvent indispensables à leur pleine intégration.

Du point de vue du droit, réserver les prestations familiales aux familles de nationalité française constitue par ailleurs une remise en cause du principe de non-discrimination, au cœur de notre droit constitutionnel et de nos engagements internationaux. La Cour de cassation a consacré à plusieurs reprises le principe de non-discrimination directement fondée sur la nationalité. Ce principe est également central à l'échelon européen, la Cour de justice de l'Union européenne ayant consacré l'égalité de traitement dans l'accès aux avantages sociaux pour tous les citoyens de l'Union, même sans titre de séjour et sans condition de ressources à l'installation.

Avis défavorable à l'ensemble de ces amendements.