Intervention de Laure Lavalette

Cet amendement se veut être un écho du collectif des Oubliés de la réforme de 2022-257. Avec son article 110, la LFSS 2022 a introduit de nouvelles règles de cumul entre la pension d'invalidité et les revenus d'activité, fixées par le décret n° 2022‑257 du 23 février 2022, qui prétendait faciliter l'intégration professionnelle, et donc sociale, des personnes invalides et handicapées. Le Gouvernement ne parvient vraisemblablement pas à atteindre l'objectif initial de maintien dans l'emploi et de retour vers l'emploi des personnes handicapées, dont certaines réduisent leur nombre d'heures, voire arrêtent de travailler.

Les personnes percevant une pension d'invalidité, qui subissent déjà le poids du handicap, se trouvent ainsi pénalisées sans certitude pour l'avenir, et parfois plus isolées qu'elles n'étaient. La perte serait d'environ 1 200 euros par mois pour les pensionnés perdants. Pour ceux dont la pension d'invalidité sera désormais égale à zéro, il en est fini de la rente prévoyance, des assurances de prêt et des points retraite.

Pour les pensionnés dont les ressources sont inférieures au plafond de la sécurité sociale, le lissage sur douze mois glissants au lieu des deux semestres précédemment retenus aura pour effet qu'en cas de versement par l'employeur d'une prime exceptionnelle ou d'une indemnité de licenciement qui porteraient ponctuellement leurs revenus au-dessus du plafond, la pension serait affectée pendant un an, au lieu d'un seul trimestre avant le décret. Le décret rectificatif de juillet dernier ne règle pas le problème pour les plus modestes, toujours menacés par l'épée de Damoclès d'un revenu exceptionnel ponctuel.

Par ailleurs, les chiffres de 8 000 perdants pour 60 000 gagnants, annoncés par le Gouvernement, n'ont vraisemblablement fait l'objet d'aucune étude et sont largement remis en cause par les associations. Nous avons été échaudés par le mensonge du Gouvernement qui annonçait que la pension de retraite minimale à 1 200 euros devait toucher à peu près 2 millions de personnes, alors que le nombre de bénéficiaires ne sera finalement que de 10 000 à 20 000.

Enfin, la logique gouvernementale consistant à prendre de l'argent à des invalides pour le donner à d'autres remet en cause le principe de prestation contributive. Nous demandons donc la remise d'un rapport détaillant le nombre de personnes bénéficiaires de la pension d'invalidité qui seraient effectivement perdantes.