Intervention de Pierre Dharréville

Mon amendement vise à assurer une réelle transparence des montants des investissements publics de recherche et développement dont les entreprises bénéficient pour de nouveaux médicaments. Il détaille les dispositions relatives à la transparence de ces investissements, qui figurent dans la LFSS 2021 – le dispositif mériterait d'ailleurs peut-être une évaluation.

La première modification permet d'accéder à l'information sur la généalogie des molécules par le biais des déclarations par les industriels des éventuels rachats de brevets ou d'entreprises qui leur ont permis d'obtenir leurs droits de commercialisation. Il permet donc d'inclure dans le dispositif les investissements publics qui ont bénéficié aux différents acteurs impliqués dans la recherche et développement (R&D) d'un produit de santé.

La deuxième modification précise la nature de ces investissements publics, incluant les investissements indirects – exonérations d'impôts ou de cotisations. Des aides telles que le crédit d'impôt recherche, le crédit d'impôt innovation ou le statut Jeune entreprise innovante constituent en effet la plus grande part de l'effort public de recherche et développement.

La dernière modification permet d'obtenir ces données médicament par médicament, dans un format plus adapté à des négociations de prix menées pour chaque produit.