Intervention de Joël Aviragnet

L'amendement AS352 propose qu'en cas d'absence de repreneur d'une entreprise qui va cesser la production d'un médicament d'intérêt thérapeutique majeur, cette entreprise doit continuer à le produire pendant une durée permettant d'assurer la sécurité d'approvisionnement. En effet, l'article prévoit qu'en cas d'absence de repreneur, l'entreprise doit concéder à titre gracieux l'exploitation du médicament à une personne publique. Cette unique voie de sortie n'est pas forcément envisageable en pratique, notamment si aucune personne publique n'est capable de reprendre la production dudit médicament.