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Intervention de Sébastien Peytavie

Réunion du jeudi 19 octobre 2023 à 21h15
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Peytavie :

L'amendement propose de fixer à six mois au lieu de neuf le délai maximal dont dispose une entreprise pour remettre à l'ANSM le rapport faisant le bilan des actions engagées pour rechercher un repreneur.

Voir dans le contexte

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