Intervention de Yannick Neuder

J'ai adressé plusieurs courriers au ministre de l'environnement et au ministre de la santé au sujet de la réutilisation des dispositifs médicaux, qui sont restés sans réponse. Je me réjouis donc qu'une expérimentation soit prévue. Au-delà de ce que prévoit l'article 29, certaines mesures pourraient être prises par décret puisque l'Union européenne permet déjà aux ministres de la santé des États membres d'autoriser la réutilisation des dispositifs médicaux. Il a été rappelé que le secteur de la santé représente 8 % de l'empreinte carbone en France.

Afin que les industriels puissent s'adapter à ces bonnes dispositions, nous proposons de reporter leur entrée en vigueur. Nous demandons également qu'un décret en Conseil d'État détermine les critères qui seront pris en compte par la Cnedimts pour l'élaboration de son avis. Enfin, il semble important de préciser dans la loi que ces critères doivent garantir que les conditionnements préservent l'intégralité des fonctionnalités et de la sécurité des produits visés.

J'ajoute que l'article 29 pourrait également prévoir la collecte des métaux précieux qui entrent dans la composition de ces dispositifs, comme le platine ou l'or. Ce serait intéressant à la fois d'un point de vue économique et pour l'environnement.