Intervention de Sébastien Peytavie

Le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) prévoit qu'un médecin mandaté par l'employeur peut contrôler les arrêts de travail émis par un autre médecin et suspendre le versement des indemnités journalières s'il trouve l'arrêt injustifié. L'amendement AS1443 vise à instaurer un délai minimal permettant à l'assuré de saisir le contrôle médical de l'assurance maladie avant la suspension des indemnités. Le dépôt de la saisine dans ce délai ferait surseoir à la suspension, et ce jusqu'à la décision du contrôle médical. Par ailleurs, il est inacceptable que le médecin contrôleur puisse évaluer a posteriori que l'état de santé de l'assuré ne justifiait pas un arrêt de travail alors même qu'il ne l'avait pas examiné. L'amendement vise également à supprimer cette possibilité.