Intervention de Thierry Frappé

Élaboré avec la CSMF, notre amendement vise à supprimer l'alinéa 4. En effet, cet alinéa tend à renoncer à l'avis de la « commission des pénalités financières », réunie avant toute mise sous accord préalable, afin de réduire les délais d'instruction. Cela aboutit à organiser le contradictoire directement devant le directeur de la Cpam. Cette mesure bafoue le principe du contradictoire, comme le professionnel mis en cause, empêché de se défendre de manière équitable.