Intervention de Annie Vidal

Mon amendement fait suite à une recommandation du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, qui propose que les textes relatifs à la santé puissent faire l'objet d'une pluriannualité de cinq ans, en cohérence avec la loi de programmation des finances publiques. De fait, ces textes, qui ont une portée de trois ans, sont les seuls qui n'ont pas cette prévisibilité à cinq ans. L'amendement tend aussi à rendre obligatoire la signature entre l'État et les principales organisations nationales des établissements de santé publics et privés des protocoles consacrés au suivi des activités de soin et des dépenses.