Intervention de Jérôme Guedj

L'amendement tend à supprimer l'alinéa 106, lequel supprime la remise d'un rapport annuel au Parlement sur le financement des établissements de santé. En effet, s'il est un domaine dans lequel les parlementaires ont besoin d'être éclairés, c'est bien celui du financement des établissements de santé, car ni l'annexe du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale, ni le rapport annuel de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, même si celui qui a été récemment rendu est intéressant, ne suffiront à les éclairer. Il convient donc de maintenir ce rapport annuel consacré à une question clé relative à l'hôpital public.

Madame la présidente, je saisis cette occasion, pour vous transmettre le courrier, jusqu'à présent sans réponse, que M. Cyrille Isaac Sibille et moi-même avons envoyé, en qualité de coprésidents de la Mecss, aux ministres de la santé et des comptes publics pour demander communication d'éléments relatifs à l'échéancier détaillé donnant une vision pluriannuelle des crédits engagés et payés au titre des 19 milliards d'euros prévus par le Ségur de la santé. De fait, personne ne dispose de cette information, alors que les données existent. Il est étonnant que ne nous connaissions pas les modalités d'affectation ni les bénéficiaires des 13 milliards d'euros de reprise de la dette des établissements de santé, ni l'emploi des 6 milliards d'investissements du quotidien, à propos desquels nous ne disposons que d'un échéancier partiel des décaissements, qui ne porte que sur 2,5 milliards et ne court que jusqu'à 2025, ce qui nous laisse dans l'ignorance quant à l'échéancier des établissements qui ont bénéficié des 3,5 milliards restants à ce titre.

Si donc vous avez un pouvoir en la matière, je vous remercie de relayer nos interrogations auprès des cabinets des ministres pour que nous obtenions une réponse avant de débattre dans l'hémicycle, d'ici à quelques jours, des financements des hôpitaux.