Intervention de Jérôme Guedj

Puisqu'un décret est nécessaire pour fixer les modalités de l'allocation des montants des deuxième et troisième compartiments, ces deux amendements visent respectivement à ce que soit sollicité, pour le premier, l'avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé et, pour le second, celui de la HAS.