Intervention de Yannick Neuder

Sur les expérimentations menées dans le cadre du dispositif « article 51 », il faut être vigilant sur un point : de très bonnes initiatives du territoire peuvent faire l'objet d'un financement mixte. L'exemple donné par Mme Lavalette relève du champ du médico-social, qui fait l'objet d'un financement départemental.

Il faut veiller à ne pas associer à une décision de l'État au titre du dispositif « article 51 » les moyens d'un conseil départemental. Un échange entre l'État et le département, ainsi qu'un avis favorable des deux, est une condition nécessaire de la mise en œuvre des expérimentations décidées dans le cadre du dispositif « article 51 ».