Intervention de Jérôme Guedj

Par cet amendement je propose que le Gouvernement remette un rapport – seule solution qui m'est offerte, compte tenu des règles de recevabilité financière – sur la faisabilité et l'opportunité de notifier les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation de solidarité spécifique ne remplissant pas les conditions énoncées par l'article 21 de leur éligibilité à la complémentaire santé solidaire.