Intervention de Isabelle Rome

En ce qui concerne l'application de la loi dite Pradié du 28 décembre 2019, j'ai déjà évoqué les ordonnances de protection qui connaissent à la fois une nette augmentation et un taux d'acceptation de plus en plus élevé. Les bracelets anti-rapprochement constituent un dispositif nouveau, qui monte en puissance progressivement et commence à être pris en compte plus fréquemment par les juridictions. Il faut constamment s'adapter et un nouveau prestataire a été choisi. L'ancien prestataire, Allianz, sera remplacé à partir du 21 août 2022 par l'opérateur Stanley. Je tiens à préciser que dans le cadre de mon précédent poste, je me suis rendue dans de nombreuses juridictions sans constater de dysfonctionnements majeurs. Ce choix est donc vraiment lié à la mise en place d'un nouveau dispositif. La dynamique d'appropriation est bonne et ce dispositif devrait bien fonctionner.

Vous m'avez aussi interpellée au sujet des appartements pour les conjoints violents. La politique pénale privilégie l'éviction du conjoint violent pour permettre à la victime de rester à domicile – Nicole Belloubet et Éric Dupond-Moretti ont envoyé des instructions allant dans le même sens au parquet. Nous n'avons pas à héberger un conjoint violent. Néanmoins un certain nombre de dispositifs existent. Certains peuvent être mis en place localement, grâce à des conventions passées entre le parquet et des partenaires extérieurs, notamment des collectivités locales, pour prévoir des hébergements éventuels de conjoints. Le ministère de la justice a également mis en place un dispositif expérimental sur dix sites, qui a vocation à être généralisé, pour imposer un hébergement au conjoint violent dès le contrôle judiciaire. L'hébergement imposé fait donc partie de la contrainte, dans le cadre d'un suivi global et d'un contrôle renforcé. La tendance actuelle est de faire en sorte que le conjoint violent parte, avec un contrôle et un suivi renforcés.

Les primes olympiques et paralympiques versées par l'État sont identiques depuis longtemps pour les femmes et les hommes. S'agissant d'autres primes, des inégalités existent effectivement. On peut espérer à terme un changement dans les mentalités, car la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France impose une parité progressive intégrale dans les instances dirigeantes des fédérations sportives. On peut penser que cela induira de nouvelles pratiques.

Cette loi impose aussi de la transparence, par exemple l'extension de l'obligation des déclarations patrimoniales et d'intérêts. Une première marche est prévue dès 2024 – je sais que Mme Calvez notamment a beaucoup travaillé sur ce sujet. Nous pouvons donc penser que les choses évolueront positivement. Il faut aussi rappeler l'obligation pour les formations aux métiers du sport d'organiser un enseignement contre les violences sexuelles mais aussi contre toute violence et discrimination. Il faut lutter contre toutes les formes de violences sexuelles et sexistes si l'on veut que les pratiques changent.