Intervention de Isabelle Rome

Je vous ai fait part des données dont je dispose à ce stade en matière de suivi du Grenelle des violences conjugales. Nous pourrons en discuter de nouveau plus précisément en septembre. Je souhaite échanger avec vous en toute transparence à ce sujet.

Davantage qu'une simple mesure, la création d'une juridiction spécialisée dans le traitement des violences intrafamiliales constituera presque une révolution culturelle. Elle suppose une loi, qu'il faudra élaborer avec soin afin de s'adapter aux spécificités de chaque juridiction.

S'agissant des familles monoparentales, une majoration de 30 % du complément de libre-choix du mode de garde – pouvant aller jusqu'à 250 euros par mois – a été prévue par la loi de financement de la sécurité sociale de 2018. On peut également évoquer la création d'un service public chargé du versement des pensions alimentaires. Il revient désormais à l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires de verser automatiquement aux parents isolés qui ont recours à ses services une allocation de soutien familial (ASF) d'un montant de 116 euros par mois et par enfant en cas d'impayé alimentaire. Cette agence se charge également d'engager une procédure de recouvrement d'impayé auprès du parent débiteur. Enfin – et ce n'est pas neutre – il est maintenant possible de connaître en temps réel les places disponibles dans les structures d'accueil – crèches et assistantes maternelles – grâce au portail monenfant.fr.

Parmi les éléments importants du programme du Président de la République, deux mesures importantes restent à appliquer : la création d'un droit opposable à la garde d'enfant et l'extension du complément de libre choix du mode de garde pour les enfants de 6 à 12 ans pour les parents célibataires S'y ajoute une hausse de l'allocation de soutien familial, qui passera de 116 à 174 euros.